1- Nouveau depuis janvier 2022 votre Déclaration en ligne :
https://grandlibournais.geosphere.fr/guichet-unique-cali
2 - Accès direct au formulaire de déclaration préalable pour les travaux
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
3- Accès direct au formulaire de Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Quand dois je payer la TA et la TAP, quelles sont les démarches ?
Vous trouverez les réponses à toutes vos questions ici.
Pour notre commune de CADARSAC la Taxe d'aménagement est fixée à 5,3%
soit 4% pour la part communale
et 1,3% pour la part départementale
Les haies, arbres... situés sur les propriétés doivent être entretenus et implanter selon la réglementation en vigueur (Art. 671 Code civil):
Une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
Une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
Le SCOT DU GRAND LIBOURNAIS est désormais publié sur le Géoportail de l'Urbanisme .
Vous pouvez dès à présent visualiser ce document en ligne sur le portail à l'adresse suivante :
https://www.grandlibournais.eu/
Tous les documents du SCoT y sont téléchargeables.
SCoT (Définition) :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme français qui définit, à l'échelle d'un territoire, les grandes orientations de développement et d'aménagement. Il vise à mettre en cohérence les politiques sectorielles, notamment en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage.
Partagez, améliorez et réutilisez les données publiques.
Une mine de renseignements pour les particuliers comme les institutionnels dans tous les domaines de la vie publique.
Les bruits de voisinage sont réglementés par arrêté préfectoral au niveau de la Gironde. > 2016-04-26 PREF33 ART bruitsVoisinage
Extraits - Art.5 - Travaux de bricolage ou de jardinage :
"Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécanique ne peuvent être exécutés que:
- les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30.
- les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00.
- les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00."
Plaquette de présentation du Plan Local d'urbanisme Intercommunal - Habitat & Déplacements
Connectez-vous sur www.cadastre.gouv.fr :
le service de consultation du plan cadastral.
Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 596466 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
Pour effectuer une recherche de plan par adresse, le site officiel du cadastre vous propose de rechercher par un ou plusieurs critères.
Vous pouvez aussi effectuer une recherche directement par références cadastrales.
Notre commune est concernée par certaines zones potentiellement inondables.
Un arrêté a été emis le 16 juin 2003 par la préfecture de Gironde.
Voici le Plan de Prévention du Risque d'Innondation.
Voici la Carte de Zonage de la Commune de Cadarsac.